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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-111

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, de NICOLAY, LEMOYNE et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 35


Supprimer l’alinéa 25.

 

En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 »

 

 

 

Objet

Dans la mesure où les départements conservent la gestion de la voirie qui leur a été transférée, l’alinéa 25 n’a plus d’objet et doit , par conséquent, être supprimé.

 

Tel est l'objet de cet amendement.