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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-113

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 2


Alinéa 18

 

Remplacer les mots

 

« doivent être compatibles »

 

par les mots

 

« respectent »

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales