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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-113 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et Gérard BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, Bernard FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, Philippe LEROY, VOGEL et PIERRE ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots
« doivent être compatibles »
par les mots
« respectent »
Objet
Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales