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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-114

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEMOYNE, Mme DEROCHE, M. MOUILLER, Mme BOUCHART, M. G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 2


 

 

Alinéa 18

 

Remplacer les mots

 

« doivent être »

 

par le mot

 

« sont »

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriale.