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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-116

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO et KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON, de NICOLAY, LEMOYNE et MOUILLER, Mmes BOUCHART, GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 3 BIS


À l’alinéa 16, substituer aux mots :

 

«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »

 

les mots :

 

« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

 

Objet

 

 

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

 

Tel est l’objet de cet amendement.