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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-117

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO, KENNEL, KAROUTCHI, LEMOYNE et DELATTRE, Mme BOUCHART, M. G. BAILLY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 24


Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

 

«En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles à exercer la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 sur le territoire d’un département, ce dernier peut exercer cette compétence. »

 

 

 

Objet

Cette disposition vise à soutenir l’activité économique de proximité (artisanat, services, petite industrie) sur le territoire départemental, notamment dans les zones rurales les plus enclavées.

 

Les zones et parcs d’activités sont un élément majeur de la pérennisation des entreprises sur les territoires où elles sont installées, du maintien et de la progression des emplois, de la préservation de l’essentiel des ressources des collectivités.

 

Lorsque les intercommunalités à fiscalité propre, compétentes en la matière, n’ont pas la capacité financière ni les moyens techniques pour créer et exploiter ces zones d'activité, les départements devraient, au titre de leur vocation de solidarité territoriale, pouvoir être fondés à intervenir.