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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-141 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiques : le Sénat.