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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-144 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 15 TER B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient sur la minorité de blocage instaurée par la loi ALUR au Sénat concernant les PLUI. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre accepté par les parlementaires, dans une loi qui a été promulguée il y a un peu plus d'un an.