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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-145

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 22 QUATER B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article vise à rétablir la majorité qualifiée pour la détermination de l’intérêt communautaire.