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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-147 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 26 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas souhaitable d’instaurer un nouveau cas de participation obligatoire des communes de résidence à la scolarisation d’un élève dans une autre commune.