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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-148 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation.
Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international.