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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-150

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable.