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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-158

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 20


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.