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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-159 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 14 |
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Alinéas 3 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priori le contenant sans considération pour le contenu. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.