|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-161 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 17
supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article risque de poser le problème de Communautés qui capteraient l’essentiel des compétences des communes ou à l’inverse, le problème du retour aux communes des compétences déléguées à des syndicats.