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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-166 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Compléter ainsi cet alinéa :
", qui le rend public et accessible aux citoyens."
Objet
Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.