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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-17 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Après le mot « objectifs », insérer les mots « de moyen et long terme ».
Objet
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.
Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.