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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-174 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'opposent à la création d'un inutile nouveau conseil consultatif en matière de culture. D'autres instances jouent ce rôle, et en premier lieu, les CTAP.