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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-177 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 30 |
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Alinéas 12 et 13
supprimer ces alinéas.
Objet
La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?