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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-178 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
supprimer les mots
", notamment les stations touristiques,"
Objet
Amendement rédactionnel : les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une précision superflue.