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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-192

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD


ARTICLE 6


Alinéa 11

supprimer cet alinéa

Objet

Il s'agit d'une précision relevant du domaine réglementaire.