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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-21 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement ».
Objet
Amendement rédactionnel visant à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approbation du projet de schéma à l’avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements.