AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KAROUTCHI et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE et BOUCHART, MM. HUSSON, SIDO, HOUEL et CAMBON et Mmes DEROMEDI, MÉLOT et DEBRÉ

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Alinéa 245

Remplacer les mots :

est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

Objet

L'amendement, adopté à l'Assemblée Nationale, prévoyant un avis conforme de la métropole sur les PLU élaborés par les établissements publics territoriaux, a déséquilibré la répartition des compétences en matière d'urbanisme. Il est de plus partiellement redondant avec le caractère contraignant pour les PLU du schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole.

Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction précédente, prévoyant un avis simple de la métropole sur les PLU.