AMENDEMENT

Alinéas 35 à 37 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

"III. Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

III bis. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés avant le 31 juillet 2018. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.

III ter. Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement et par l'article L.4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi."

Cet amendement vise à :

-  Différer l'entrée en vigueur de la compétence régionale de planification déchets au 1er janvier 2017. Cette disposition évitera un vide dans la planification : les conseils départementaux ayant entamé une démarche d'élaboration ou de révision pourront ainsi la mener jusqu'à leur terme, tandis que les conseils régionaux, qui se voient attribuer un certain nombre de nouvelles compétences avec la loi NOTRe, ne se saisiront probablement pas immédiatement de cette compétence planification déchets.

- Instaurer un délai d'approbation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de 2,5 ans à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l'intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics.  Certains conseils régionaux devront donc, avant de « compiler » dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants.