AMENDEMENT

Alinéa 7 à 11

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

"1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint un million d'habitants, la constitution d'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint 500 000 habitants ; la constitution d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants, dans les départements où le nombre d'habitants atteint 200 000 habitants ;"

Le présent amendement propose de simplifier le dispositif voté à l'Assemblée nationale en matière de seuils de constitution des EPCI.