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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-310 9 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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A l'alinéa 52, après le mot "aménagement", insérer les mots ", de développement économique, d'environnement".
Objet
Il s'agit, dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires, de prévoir des regroupements de structures intervenant au sein du périmètre de la métropole en matière de développement économique ou d'environnement.