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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-311 9 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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A la fin de l'alinéa 18,insérer:
"sur proposition de la commune ou du territoire concerné".
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.
L'évolution du texte conduit à retirer la notion d'intérêt métropolitain et par conséquent l'obligation de réunir, à une échéance déterminée, une majorité des deux-tiers pour décider le transfert à la métropole des équipements concernés. En effet, l'intérêt métropolitain aurait pu entrer en conflit avec l 'intérêt territorial défini par ailleurs.
La seule notion de dimension nationale ou internationale, en l'absence de majorité des deux-tiers, apparait insuffisante. Aussi est-il prévu que les communes ou les territoires proposent le transfert des équipements en question, le conseil de la métropole se prononçant ensuite à la majorité simple.