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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-312 9 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l'alinéa 52, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux".
Objet
Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisation dans les deux années qui suivent la création de la metropole ainsi que pour sa révision après chaque renouvellement général des conseils municipaux.