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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-319 10 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l'alinéa 253, insérer un 3° ainsi rédigé:
" 3° préciser les règles relatives à l'élaboration et à l'adoption du schéma de cohérence territoriale, du schéma métropolitain d'aménagement numérique, du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, des plans climat énergie territoriaux et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux."
Objet
Le présent amendement permet d'inscrire dans le champ des ordonnances les règles relatives aux procédures d'élaboration et d'adoption des documents de planification de la métropole et des territoires.