AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 18 A créé par  un amendement du Gouvernement en première lecture au Sénat et visant à créer une taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance au bénéfice des collectivités territoriales gestionnaires des aires marines protégées répond  à une demande de la Collectivité Corse qui a la possibilité de proposer des modifications législatives et règlementaires tant au Gouvernement qu'au Parlement.

L'article 18 A se veut une réponse à la question de la sur-occupation des mouillages au sud de Bonifacio suite à l'instauration d'une taxation des mouillages en Sardaigne.

Toutefois, le risque de porter atteinte à l'industrie nautique et à la plaisance françaises, malgré les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée Nationale est réel et celui de taxer l'ensemble des aires marines protégées sur le littoral n'est pas exclu.

Il convient donc de supprimer cet article 18 A.