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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-325 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...) Au premier alinéa du I, la date: "1er janvier 2016" est remplacée par la date "1er janvier 2017" ;
Objet
Cet amendement a pour objet de reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. Il est en effet difficile de croire que les travaux préparatoires à sa mise en place soient terminés moins de quelques mois après l'adoption définitive de la loi.