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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-328

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DALLIER


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Alinéa 136

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre de représentants des communes au sein des conseils de territoire.