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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-329

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DALLIER


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Alinéa 56

Les mots "d'au moins 300 000 habitants" sont remplacés par les mots : "d'au moins 240 000 habitants"

Objet

Cet amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics territoriaux.