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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-339 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE, VINCENT, KALTENBACH, BOTREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
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Alinéa 11
I. Remplacer les mots : « ou inclus » par les mots : « dont une partie au moins des communes sont incluses »
II. Compléter cet alinéa par les dispositions suivantes :
; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières
Objet
Le texte du projet de loi prévoit qu’il peut y avoir adaptation du seuil minimum dès lors que toutes les communes de l’EPCI à fiscalité propre sont classées en zone de montagne. Cet amendement élargit l’adaptation du seuil aux EPCI à fiscalité propre situés dans les zones de montagne dès lors qu’une partie seulement des communes les composant sont classées en zone de montagne (alinéa 11). Les modalités et les conditions qui président à cette adaptation devront également tenir compte des caractéristiques géographiques et démographiques particulières.