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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-342 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE, KALTENBACH, BOTREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 20 |
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I. Supprimer l’alinéa 8.
II. Rédiger comme suit l’alinéa 13 :
a bis) nouveau : le 2° est abrogé
III. Supprimer l’alinéa 14.
Objet
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1er janvier 2018). A défaut le présent amendement propose de maintenir la compétence eau en compétence facultative.