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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-344 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE, DURAN, KALTENBACH, BOTREL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 24 |
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A l'alinéa 12, après le mot :
« mots : «, »,
insérer les mots :
«, de la voirie ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte examiné pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat.
Il rétablit le dispositif adopté en première lecture par le Sénat.