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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-36

8 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. NÈGRE


ARTICLE 30


A l’alinéa 11, les mots « exceptionnelle telle que définie au premier alinéa, » sont ajoutés après le mot « opération ».

Objet

Le nouvel article L 1611-9 du Code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute opération « exceptionnelle » d’investissement dont la définition est renvoyée, pour chaque catégorie de collectivités, à un décret.

Afin de préserver la cohérence de rédaction de l’article, le présent amendement explicite que cette étude d’impact doit accompagner une délibération du département ou d’une région tendant à attribuer une subvention d’investissement dans le cadre circonscrit de ces opérations « exceptionnelles » d’investissement.