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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-365 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE 14 |
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A l’alinéa 7, après les mots :
« est adapté »,
sont insérés les mots :
« par le représentant de l’Etat dans le département et, le cas échéant, par la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du présent article ».
Objet
La capacité de recourir aux adaptations du seuil démographique de 20 000 habitants doit être donné naturellement au préfet lors de la réalisation du projet de SDCI, mais aussi à la CDCI lorsque celle-ci souhaitera adopter des amendements. Il est logique que les deux autorités en charge de l’élaboration du SDCI disposent des mêmes capacités d’assouplissement des seuils. Ceci doit être précisé.