AMENDEMENT

Après l’article 15, insérer un article ainsi rédigé :

« La première phrase de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se transformer, sous réserve qu'il en remplisse les conditions de création, en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Lors d’un changement de catégorie de groupement intercommunal, une complexité administrative résulte de la nécessité de disposer de toutes les compétences requises avant de pouvoir aménager la transformation. Cette obligation conduit à des transformations en communautés urbaines ou en communautés d’agglomération organisées en deux temps et souvent en deux ans.

Dans un souci de simplification administrative, il est proposé de pouvoir effectuer en une seule procédure les transferts de compétences requis et le changement de catégorie.