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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-4 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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I. Après l’alinéa 35, insérer 14 alinéas ainsi rédigés :
19° A l’article L. 1113-1, remplacer les mots
« de transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code et, dans la région Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France »
20° Au 8° de l’article L. 1214-2, remplacer les mots
« au sein du périmètre des transports urbains »
Par les mots
« dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code »
21° A la première phrase de l’article L. 1214-14, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code, »
22° A l’article L. 1214-18, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code »
23° A l’article L. 1811-1, après les mots « peut définir » remplacer la fin de la dernière phrase par
« le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code, en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. »
24° A l’article L. 1851-2, après « peut définir » remplacer la fin de la dernière phrase par
« le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code, en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. »
25° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est supprimée
26° A l’article L. 3111-2, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code »
27° Rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article L. 3111-7
« Dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code, ce sont elles qui exercent cette responsabilité. »
28° Modifier ainsi l’article L. 3111-8
a) A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots
« d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un périmètre existant au 1er septembre 1984 »
Par les mots
« d’une autorité organisatrice de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code ou de modification de son ressort territorial »
Et les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité »
b) A la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le mot
« périmètre »
Par les mots
« ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité »
c) Au dernier alinéa, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité »
29° A l’article L. 3111-9, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité, visée par le titre III du livre II de la première partie du code »
30°A l’article L. 5714-1, remplacer les mots
« lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »
Par les mots
« l’autorité organisatrice de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code, dans son ressort territorial. »
31°A l’article L. 5724-2, remplacer les mots
« lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »
Par les mots
« l’autorité organisatrice de la mobilité visée par titre III du livre II de la première partie du code, dans son ressort territorial. »
32° A l’article L. 5754-1, remplacer les mots
« lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »
Par les mots
« l’autorité organisatrice de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code, dans son ressort territorial. »
II. En conséquence, faire précéder l’alinéa 36 d’un « 33° »
III. Après l’alinéa 63, insérer 8 alinéas ainsi rédigés :
7°A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-37, remplacer les mots
« des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs »
Par les mots
« de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »
8° A l’article L. 2333-74, remplacer les mots
« transports urbains »
Par les mots
« la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »
9° A l’article L. 2333-87, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »
10° Au 8 de l’article L. 5214-23, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité au sens titre III du livre II de la première partie du code des transports »
11° Au dernier alinéa de l’article L. 5721-2, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »
12° L’article L. 5722-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »
b) Modifier ainsi le deuxième alinéa :
- A la seconde phrase, remplacer les mots
« A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain »
Par les mots
« Dans le ressort d’une autorité organisatrice de la mobilité »
- A la dernière phrase, remplacer les mots
« un périmètre de transport urbain »
Par les mots
« le ressort d’une autorité organisatrice de la mobilité »
13° A l’article L. 5722-7-1, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »
14° Au 2° du I de l’article L. 5842-28, remplacer les mots
« organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs »
Par les mots
« organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports »
IV. Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) 2° Modifier ainsi l’article L. 213-11 :
- A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots
« 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs »
Par les mots
« L.3111-7 du code des transports »
- Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa
« Dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité, visées par le titre III du livre II de la première partie du code des transports, ce sont elles qui exercent cette responsabilité. »
- A l’alinéa 3, remplacer les mots
« d'un périmètre de transports urbains »
Par les mots
« du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité »
Les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité »
Et le mot
« périmètre »
Par les mots
« ressort territorial »
- A l’alinéa 4, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« de la mobilité »
b) En conséquence, faire précéder l’alinéa 64 d’un « 1° »
V. Après le dernier alinéa, insérer 2 alinéas rédigés ainsi :
IV. Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 318-3 du code de la route
« Cette mesure s'applique dans le ressort territorial des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement, compétentes pour l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, et pour la région Ile-de-France, dans le ressort territorial du Syndicat des transports d'Ile-de-France »
V. Modifier ainsi le I de l’article 1609 quater A du code général des impôts
1° Au premier alinéa, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »
2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots
« des transports urbains »
Par les mots
« visée par le titre III du livre II de la première partie du code des transports »
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer les mentions « autorité organisatrice des transports urbains », « autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains » dans l’ensemble des textes de nature législative, suite à l’adoption des vocables « autorité organisatrice de la mobilité » et « autorité compétence pour l’organisation de la mobilité » dans le cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
De même, cet amendement vise également à modifier l’expression de « périmètre de transport urbain » qui disparait au profit de celle de « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » aux termes de l’article 8 ter de la présente loi, qui modifie profondément les concepts de « transport urbain » et de « transport non urbain » dans le cadre du nouvel article L.1231-2 du code des transports.
Dès lors que le « périmètre de transport urbain » n’est plus la pièce centrale de la distinction entre les « transports urbains » et les « transports non urbain », ce dernier était voué à disparaitre. Mais le « périmètre de transport urbain » a été essaimé dans un grand nombre d’articles, tant du code des transports, que du code général des collectivités territoriales, mais aussi du code de la route, du code de l’éducation et du code général des impôts.