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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-414 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 15 |
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Alinéas 1, 12 et 24
supprimer les mots « et jusqu’au 30 avril 2016 ».
Objet
Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d’opposition qu’elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l’approbation d’un projet de périmètre ne soit pas d’application limitée dans le temps comme aujourd’hui (un an après approbation du SDCI).
Cette règle doit en effet valoir pour tous les projets inscrits au sein d’un SDCI approuvé et accompagner une mise en œuvre progressive, sur la durée des mandats locaux et non de la législature.
Il est ainsi proposé de supprimer la date limite encadrant la règle de majorité allégée.
Tel est l’objet du présent amendement.