AMENDEMENT

A la fin de l'article 38 :

Ajouter un alinéa après le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts ainsi rédigé :

« Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la procédure d'intégration fiscale progressive nécessite une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation décidé par délibération du conseil de la métropole dans l'année de sa création, conformément au 3^ème alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts. Cette délibération doit être notifiée aux services fiscaux avant le 1^er octobre de l'année de la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La procédure d'intégration fiscale progressive débute l'année suivante dans les conditions fixées au 2^ème alinéa du 1° du III du présent article.

Par dérogation, les taux d'imposition de taxe d'habitation et de taxes foncières différents peuvent être appliqués sur les territoires des établissements publics préexistants l'année de la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ».

Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence devraient délibérer avant le 1^er octobre 2015 en faveur d’une politique d’abattement de taxe d’habitation unique afin que la métropole puisse bénéficier d’une harmonisation progressive des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.

Or, à la suite du transfert de la taxe d’habitation du département au EPCI, les 6 EPCI appelés à fusionner ont maintenu le dispositif départemental qui consistait à appliquer les politiques d’abattement communales, et les valeurs locatives moyennes communales, aux bases départementales. Les abattements et les valeurs locatives moyennes qui s’appliquent aux bases de taxe d’habitation des 6 EPCI sont donc ceux qui ont été délibérés par leurs communes membres.

En conséquence, une harmonisation subite des 92 politiques d’abattement communales qui s’appliquent sur les bases communautaires en une seule politique d’abattement, ainsi que l’emploi d’une seule valeur locative moyenne, auraient pour conséquence des variations de cotisations de taxe d’habitation très fortes pour les centaines de milliers de contribuables de la métropole.

En conséquence, l’amendement propose que l’harmonisation progressive des taux ménage ne soit plus conditionnée par l’adoption d’une politique d’abattement communautaire décidée l'année précédent la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, mais par une délibération du conseil de la métropole adoptée avant le 1^er octobre de l'année de sa création, pour une application l'année suivante. Ce mécanisme ne décalerait que d'un an le début de la procédure d'intégration fiscale progressive, tout en permettant à l'organe délibérant de la métropole d'Aix-Marseille-Provence nouvellement créée de définir sa propre politique d'abattement.

Cette disposition permettra d'éviter une augmentation brutale des impôts pour les contribuables de certains territoires et donnera la possibilité à la métropole de définir sa politique fiscale sur la période de 12 ans avec la faculté de baisser les taux d'imposition.