AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COLLOMB, SUEUR et CAFFET, Mme CONWAY-MOURET, M. CHIRON, Mme BRICQ, MM. Martial BOURQUIN, PERCHERON et ANZIANI, Mme TASCA, MM. PATRIAT et BOULARD, Mme SCHILLINGER, MM. VINCENT, MIQUEL, MAZUIR, BOUTANT et BIGOT, Mme Éliane GIRAUD, MM. CARVOUNAS et COURTEAU, Mme GUILLEMOT et M. DURAIN

ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 5

Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »

Objet

Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdits syndicats en imposant de prendre en compte la population de chaque collectivité territoriale participante et en fixant également une règle qui dispose qu"aucun membre ne peut disposer de la moitié des sièges".

Cette dernière règle d'encadrement de la majorité contrevient au principe jugé par le Conseil Constitutionnel qui juge, en effet, que la répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics exerçant des compétences en lieu et place des collectivités locales doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante.

Les dérogations à ce principe ne sont acceptables que si, d'une part, elles sont justifiées par des considérations d'intérêt général et, d'autre part, si elles sont limitées.

Or, en l'espèce, cette dérogation au principe de proportionnalité n?apparaît ni justifiée, ni proportionnée.

En effet, l'interdiction nouvelle, pour tout membre d'un syndicat mixte, de disposer de plus de la moitié des sièges du conseil syndical, posera de multiples difficultés de gouvernance et ne manquera pas de déstabiliser de nombreux syndicats mixtes, perturbant ainsi la continuité des services publics assurés par lesdits syndicats.

La rédaction proposée pourrait aboutir à ce qu'un membre d'un syndicat mixte, représentant la majorité de la population du syndicat et la majorité du financement de celui-ci, ne soit que minoritairement représenté au sein du comité syndical.

Ainsi, à titre illustratif, la population de la Métropole de LYON représente près de 75 % de la population totale du Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, plus de 70% de son financement (148.5M€) mais ne disposerait pas de la majorité des sièges au Comité.

Par ailleurs, cette dérogation constituera une atteinte disproportionnée au principe de proportionnalité dès lors que le syndicat mixte associe des collectivités territoriales de nature différente.

Enfin, cette disposition entre en complète contradiction avec l?article L.5721-2 qui prévoit que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400.000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical.