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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-467 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT, M. CHIRON, Mme SCHILLINGER et MM. CAFFET, BOULARD, VINCENT, PERCHERON et COURTEAU ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet article 8 ter en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.
Il y a lieu de supprimer ct article.