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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-491 rect. 12 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre Ieret le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.