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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-497 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 BIS AAA (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Au deuxième alinéa, supprimer le mot « ou réglementaire ».
Objet
Cet amendement corrige la rédaction de cet alinéa pour préciser que les collectivités territoriales et les établissements publics membres des syndicats mixtes ouverts ne tiennent leurs compétences que de la loi et non de textes règlementaires.