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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-498 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Le quarante-cinquième alinéa est supprimé.
Objet
L’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil régional de consulter toute personne ou organisme dans le cadre de l'élaboration du schéma. Ce dispositif à la fois souple et pratique favorise une association large des acteurs dans les territoires.
En outre, l’association du comité national trames verte et bleue n’est pas pertinente car il s’agit d’une instance nationale et non régionale.
Afin de ne pas alourdir la présentation expresse des entités participant à l’élaboration du SRADDET, il est donc proposé de supprimer la mention faite au comité national trames verte et bleue.