AMENDEMENT

L’alinéa 36 est supprimé.

Cet amendement a pour objet de coordonner les modifications opérées à l’article 11 sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux ports en Corse avec l’article 13 du présent projet de loi relatif à la création d’une collectivité territoriale unique en Corse.

En effet, les modifications relatives à l’article L.4424-22 du code général des collectivités territoriales deviennent inopérantes dans la mesure où l’article 13 relatif à la création d’une collectivité territoriale unique en Corse supprime ces mêmes dispositions.