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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-50

16 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER et RETAILLEAU, Mme LOPEZ, MM. ALLIZARD, FALCO, TRILLARD et PAUL, Mme DES ESGAULX et MM. LELEUX et J.C. GAUDIN


ARTICLE 18 A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration d'une nouvelle taxe pour la bateaux plaisanciers, qui risque de porter un préjudice certain sur l'ensemble de la filière nautique.