AMENDEMENT

Au quatrième alinéa, le groupe de  mots : « de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles »  est remplacé par : « de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

La référence actuelle au code de l’action sociale et des familles ne permet de déléguer ou de transférer, des départements aux métropoles, que les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinées à payer les factures d'eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Pour permettre également de déléguer ou transférer aux métropoles l’attribution des aides destinées à couvrir les impayés de loyers et de charges locatives, il est nécessaire de renvoyer à la disposition instituant le FSL et fixant ses missions.