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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-51

20 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEFÈVRE, DARNAUD, DANESI et MILON, Mmes CAYEUX et DEROMEDI, MM. CHARON et MOUILLER, Mme IMBERT, MM. CHASSEING, VOGEL, HOUEL, BONHOMME et B. FOURNIER, Mmes GRUNY et MÉLOT, M. BOUCHET, Mmes HUMMEL et BOUCHART et MM. de NICOLAY et LONGUET


ARTICLE 37


Alinéa 29

à la fin de l'alinéa 29, aprés les mots "avant la publication de la présente loi".

ajouter la phrase suivante:

« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement».

 

Objet

 

La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 ainsi que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 comprennent une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétence. Ces évolutions ont pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.

 Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.